194 résultats trouvés | Autorité de protection des données

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Décision quant au fond n° 136/2023 du 28 septembre 2023

2023

[traduction] Plainte concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête relative à une fraude

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 110/2023 du 9 août 2023

2023

[traduction] Plainte à l’encontre d’une école secondaire communale en raison de la publication de rapports disciplinaires d’une part et d’une enquête auprès des élèves d’autre …

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 105/2023 du 1 août 2023

2023

[traduction] Identification de la plaque d'immatriculation suite à une contravention de stationnement, suivie d’un avis d’imposition en matière de taxe sur le stationnement …

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 95/2023 du 6 juillet 2023

2023

[version originale] Plainte relative à un refus d’inscription à une activité de loisirs en raison de l’absence de communication d’un statut vaccinal (covid-19)

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 81/2023 du 22 juin 2023

2023

[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra (déversement clandestin)

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 77/2023 du 16 juin 2023

2023

[version originale] Plainte pour refus de donner suite à l’exercice du droit à l’effacement et pour le traitement illicite de données à caractère personnel relatives à une sanction …

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 75/2023 du 14 juin 2023

2023

[traduction] Traitement de données à caractère personnel sur une plateforme

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 61/2023 du 24 mai 2023

2023

[version originale] Plainte relative au transfert par le Service Public fédéral (SPF) Finances de données personnelles vers les autorités fiscales américaines en exécution de …

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 61/2023 du 24 mai 2023

2023

[translation] Complaint concerning the transfer by the Federal Public Service (FPS) Finance of personal data to the US tax authorities under the FATCA agreement

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 60/2023 du 24 mai 2023

2023

[traduction] Consultation d'images de caméras dans le cadre d'une enquête de satisfaction

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 57/2023 du 17 mai 2023

2023

[traduction] Plainte pour refus d'accès à des enregistrements sonores

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 49/2023 du 28 avril 2023

2023

[version originale] Plainte relative à la communication de la qualité d’enseignant gréviste par un établissement scolaire lors de l’organisation d’une réunion de parents d’élèves …

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 40/2023 du 3 avril 2023

2023

[traduction] Refus d'accès aux données à caractère personnel après la fin de l’occupation

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 38/2023 du 27 mars 2023

2023

[traduction] Acceptation tant des conditions générales que de la prise de contact à des fins commerciales au cours du processus de commande dans le cadre d’un achat en ligne

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 29/2023 du 17 mars 2023

2023

[Übersetzung] Klage gegen Meta Platforms Ireland Limited (vorher Facebook Ireland Limited)

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 29/2023 du 17 mars 2023

2023

[traduction] Plainte à l’encontre de la société Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook Ireland Limited)

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 27/2023 du 13 mars 2023

2023

[version originale] Absence de réponse satisfaisante à l’exercice du droit d’accès

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 15/2023 du 21 février 2023

2023

[traduction] Plainte suite à l'utilisation d'un système de géolocalisation

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 15/2023 du 17 février 2023

2023

[version originale - traduction en attente] Plainte pour l'utilisation d'un système de géolocalisation

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 12/2023 du 16 février 2023

2023

[version originale] Plainte relative au transfert de lettres contenant des données à caractère personnel par le service Requêtes et Affaires Sociales du Cabinet du Roi au gouvernement …

Catégorie : Publications

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